Et Imprimer Dossier De Surendettement

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Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement. Vous devez l'adresser à la commission de surendettement de . Le dossier de surendettement à imprimer et à remplir manuellement ». Vous trouverez les modalités d'envoi de votre dossier (voie postale ou par . À utiliser pour déposer un dossier de surendettement. Les relations entre le secrétariat de la commission et ces destinataires pourront donner lieu à des échanges informatisés. Dès l'enregistrement de ce dossier vous . Impression du dossier de surendettement à compléter. Avant de passer devant la commission pour traiter vos difficultés financières, vous devez remplir un . Télécharger dossier de surendettement Banque de France et la notice explicative pour imprimer puis remplir votre dossier auprès de la commission de . Une fois complet le dossier de surendettement pourra être déposé auprès de la commission de surendettement Banque de France. Imprimer un formulaire de . Vous êtes en situation de surendettement et vous souhaitez lancer une procédure pour effacer vos dettes? Pour cela, il vous faut remplir et envoyer un dossier . AVEZ-VOUS COMPLÉTÉ LE DOSSIER EN PAGE 8 SI VOUS ÊTES AIDÉ(S). ET ACCOMPAGNÉ(S) PAR UN TRAVAILLEUR SOCIAL ? ❐. Vérifier que votre .

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